La taxe de séjour est instituée sur le territoire.
Le produit de la collecte de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou du groupement ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.
Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos déclarations préalables.
Il s'applique sur toutes les natures d'hébergements taxables
Les services de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous :
Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.
Il doit le faire obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement.
Pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire, vous n’avez rien à faire, car s'il perçoit la taxe de séjour alors c'est également lui qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.
Si vous n'avez commercialisé directement aucune nuitée durant tout un mois, validez simplement votre registre à 0 ou effectuez une déclaration à 0.
Si en plus des nuitées commercialisées par un tel opérateur numérique, vous avez aussi des nuitées qui sont commercialisées par vous directement ou via un opérateur numérique qui ne perçoit pas la taxe de séjour alors vous devez percevoir, déclarer et reverser les sommes correspondants à ces nuitées. Si vous ne le faites pas alors vous pourrez être sanctionné !
Nous vous alertons sur le fait que les opérateurs numériques vous interrogent afin de déterminer :
Si des erreurs dans la perception de taxe de séjour sont constatées du fait d'une erreur d'information de votre part alors l'opérateur numérique pourra engager votre responsabilité. Soyez donc vigilant lorsque vous indiquez :
Pour rappel : Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées.
Vous devez percevoir la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par lui de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct.
Pour déterminer dans quel cas vous êtes, répondez à ces questions :
Votre opérateur est-il intermédiaire de paiement ?
Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de percevoir, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.
Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.
Dans ce cas, il est dans l'obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour. Si des erreurs se produisent, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour. Vous ne devez jamais rembourser vos hôtes qui doivent en cas d'erreur contacter le service clientèle de l'opérateur numérique puis le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.
Attention ! Dans certains cas, il arrive que les opérateurs numériques ne prennent pas en considération les informations du territoires en matière de taxe de séjour ou le fassent avec du retard (quelques mois). Dès lors, consultez votre espace client sur le site de l'opérateur numérique et demandez la facture aux personnes qui vont occuper votre hébergement pour vérifier si la perception a été faite ou pas. Si aucune taxe de séjour n'a été perçue alors vous devez vous en charger comme si le séjour avait été vendu directement par vos soins.
La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.
Il s'agît des personnes qui paient pour occuper l'hébergement.
Les occupants d'un hébergement peuvent séjourner à titre onéreux ou gratuitement.
Exemple : Une famille de touristes en provenance d'un pays de l'Union Européenne composée de 2 adultes et d'un nourrisson séjourne dans un hôtel qui ne fait pas payer les enfants. On a 3 occupants, dont 2 séjournent à titre onéreux (les adultes) et 1 séjourne à titre gratuit. Les 3 occupants sont assujettis, mais l'un d'entre eux, le nourrisson, est exonéré (mineur).
Les personnes dont le séjour est offert doivent-elles payer la taxe de séjour ?
Oui, si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.
Selon les termes de l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1er janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour.
TARIFS FIXES : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif fixe (€) :
Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.
Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d'occupants
Voir l'article L 2333-30 du CGCT
Dans le tableau des tarifs applicables, les tarifs fixés par délibération sont majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.
TARIFS PROPORTIONNELS : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif variable (%) :
Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable qui est fonction :
Le tarif de taxe proportionnelle correspond à 5,00 % du coût HT de la nuitée(1), plafonné à 2,73 € + taxes additionnelles.
Dans la calculette qui vous permet de déterminer le tarif de taxe proportionnelle, ce dernier est automatiquement majoré des éventuelles taxes additionnelles applicables.
(1) Coût HT de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants
| Catégories d'hébergements | Tarif taxe (*) |
|---|---|
| Palaces | 3,00 € |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 2,30 € |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1,90 € |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 1,40 € |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 1,00 € |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,85 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0,65 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,22 € |
| Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des autres catégories d'hébergements mentionnées ci-dessus (tarif proportionnel au coût de la nuitée) | 5,00 % + taxe additionnelle |
Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour a été instituée par délibération au bénéfice du conseil départemental de la Vendée.
La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour réel ou forfaitaire à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue sur le territoire où elle s'applique par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la reversent aux bénéficiaires.
Les tarifs fixes de la taxe de séjour indiqués ci-dessus intègrent la taxe additionnelle.
Voir l'article L 3333-1 du CGCTVous avez l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour au réel et pour remplir cette obligation le service gestionnaire de la taxe de séjour vous propose dans votre espace réservé une affiche à apposer dans votre hébergement.
Voir l'article R2333-49 du CGCTN'oubliez pas que la mention de la taxe de séjour au réel est obligatoire sur la facture remise au client. Elle doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre).
Voir les précisions du site service-public.frChaque début de mois, vous recevez par courriel une invitation à déclarer les nuitées commercialisées le mois précédent. Vous déclarez avant le 15.
Le registre des séjours en ligne est activé :
Une fois que vous avez indiqué toutes les nuitées commercialisées pour chaque séjour du mois à déclarer dans le registre de votre hébergement, vous le validez et la déclaration s’effectue automatiquement.
Le registre des séjours en ligne n’est pas activé :
Si vous n’avez commercialisé aucune nuitée :
Si votre établissement est fermé pour une longue période, indiquez-le dans le menu « MES HÉBERGEMENTS ». Les déclarations des mois entièrement couverts par la période de fermeture seront alors indiquées comme fermées. Vous n’aurez pas à faire de déclaration chaque mois et vous ne recevrez pas d’invitation à le faire.
Si vous ne pouvez pas déclarer par internet, faites la demande auprès de votre service taxe de séjour du formulaire papier. Remplissez-le, puis envoyez-le par courrier postal ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 10 du mois suivant à l'adresse suivante :
Communauté de Communes du Pays de Mortagne
21 rue Johannes Gutenberg - Pôle du Landreau
CS 800 55 - La Verrie
85130 CHANVERRIE
Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque période soit par :
Communauté de Communes du Pays de Mortagne
21 rue Johannes Gutenberg - Pôle du Landreau
CS 800 55 - La Verrie
85130 CHANVERRIE
Le non paiement de la taxe de séjour entraine l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 €.
La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :
Voir l'article L 2333-30 du CGCTLe classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.
Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.
Suite à la covid-19, deux décrets sont parus afin de proroger la durée de validité des classements. Ainsi les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.
Le classement par étoiles est le moyen pour un hôtel de tourisme, un meublé de tourisme, une résidence de tourisme ou un village de vacances d'appliquer un tarif fixe de taxe de séjour et de ne pas appliquer la taxe proportionnelle au pourcentage.
En savoir plus : France - Site officiel du classement des hébergements touristiques